Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – Objet des C.G.V
Le présent document établit les conditions générales de vente en ligne par l’association LYON-LA DUCHÈRE (association déclarée, enregistrée au RNA sous le numéro W691072312, dont le siège est situé 264 avenue Andrei Sakharov, 69009 LYON) des marchandises et produits (à l’exclusion des billets de match), commercialisés par le Club LYON-LA DUCHÈRE sur le site internet shop.lyonladuchere.fr, auprès de tout consommateur ou non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
En utilisant le site internet shop.lyonladuchere.fr et en passant une commande sur ce dernier, l’utilisateur accepte d’être lié par l’ensemble des conditions générales ci-après exposées. Toute condition dérogatoire non expressément acceptée par l’association LYON-LA DUCHÈRE lui est inopposable.
Les présentes conditions sont susceptibles d’évolution et doivent être régulièrement consultées par les utilisateurs.
Les conditions applicables à la relation contractuelle entre l’association LYON-LA DUCHÈRE et le client sont celles en vigueur au moment où la commande est passée en ligne, correspondant à la conclusion du contrat de vente.
Les commandes sont réservées aux personnes majeures, jouissant de la capacité juridique d’exercice, agissant pour leur compte ou pour le compte d’une personne morale.
Article 2 – Utilisation du site internet
L’association LYON-LA DUCHÈRE s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du site et de l’exactitude des informations qu’il contient.
L’accès pourra néanmoins être momentanément interrompu pour toutes raisons, notamment de maintenance, sans que la responsabilité de l’association LYON-LA DUCHÈRE ne puisse être recherchée.
L’association LYON-LA DUCHÈRE se réserve le droit d’apporter tous changements à son site internet, à tout moment.
Chaque utilisateur est responsable des activités se déroulant à partir de son compte et s’engage à se conformer aux lois et réglementations en vigueur dans le cadre de la navigation et de l’utilisation du site internet.
La responsabilité de l’association LYON-LA DUCHÈRE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou bien encore un virus informatique.
Article 3 – Disponibilité des produits
Les produits sont commercialisés dans des quantités correspondant à des besoins personnels et familiaux.
Les produits proposés à la vente sont présentés et décrits le plus clairement possible, pour apporter aux utilisateurs une information éclairée sur leurs caractéristiques.
Les photographies communiquées le sont à titre purement indicatif, sans avoir de valeur contractuelle, et n’engagent pas la responsabilité de l’association LYON-LA DUCHÈRE.
Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Certains produits peuvent être proposés en précommande, alors qu’ils ne sont pas encore disponibles au moment de leur achat. La date de disponibilité de ces produits est précisée sur le site, mais uniquement à titre prévisionnel.
Dans l’hypothèse où des produits achetés devaient s’avérer finalement indisponibles après passation de la commande : celle-ci sera annulée, l’utilisateur sera immédiatement informé sur l’adresse mail qu’il aura communiquée et son achat ne lui sera pas facturé, ou si tel a déjà été le cas, lui sera remboursé sous quinze (15) jours au plus tard, avec les frais de livraison, selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction.
L’association LYON-LA DUCHÈRE se réserve le droit, sans préavis, de modifier les caractéristiques techniques de ses produits ou d’en suspendre la vente en les retirant du site internet, sans qu’aucune indemnité puisse lui être réclamée.
Article 4 – Prix des produits
Les prix des produits à la vente sont indiqués en euros (€), Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, à régler en sus.
Les frais de livraison sont communiqués en euros TTC, avant validation définitive de la commande en ligne.
Les frais de livraison en France métropolitaine (y compris Corse) sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à soixante (60) euros TTC.
L’association LYON-LA DUCHÈRE se réserve le droit de modifier les modalités de transport, à tout moment, sans préavis.
Les prix et les tarifs de livraison sont susceptibles d’évolution.
Le prix applicable à l’achat réalisé est celui affiché au moment de la validation de la commande en ligne. Le tarif de livraison est celui correspondant au mode de livraison choisi par le client au moment de la validation de la commande en ligne.
Si une erreur est décelée dans le prix du ou des produit(s) commandé(s), le client en sera informé dans les plus brefs délais et pourra, au choix, confirmer sa commande au prix correct, ou annuler sa commande. Si le client ne peut être contacté, la commande sera considérée comme annulée et remboursée en intégralité.
En cas de commande vers une destination située en dehors du territoire français, tous droits de douane ou autres taxes locales qui seraient exigibles seront supportés par le client exclusivement, qui s’engage également à procéder à toutes formalités éventuellement requises en matière d’importation.
Article 5 - Création d'un compte client
La passation de commandes sur le site est conditionnée à la création par le client d’un compte personnel.
A son ouverture, le client doit fournir des informations exactes et complètes, et notamment une adresse électronique et une adresse postale valides, sur lesquelles l’association LYON-LA DUCHÈRE est autorisée à le contacter.
A chaque changement de situation, le client doit mettre à jour ses informations personnelles directement sur son compte en ligne.
Pour garantir la sécurité de son compte, le client s’engage à utiliser une adresse mail personnelle, à ne pas divulguer son mot de passe confidentiel, à ne pas donner accès à son compte à un tiers, à ne pas utiliser le compte d’un tiers.
Le client est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le client, sous sa responsabilité.
En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, le client devra en informer immédiatement l’association LYON-LA DUCHÈRE.
En cas d’oubli du mot de passe, le client pourra recourir à la rubrique « mot de passe oublié », afin de recevoir un nouveau mot de passe à l’adresse électronique renseignée sur son compte.
Toute violation des présentes conditions générales par l’utilisateur pourra conduire à la clôture de son compte client.
Article 6 – Commandes des produits
Pour passer commande, le client doit disposer d’un compte sur le site et suivre la procédure d’achat en ligne.
Le choix et l’achat d’un produit relève de la responsabilité exclusive du client, qui est seul à apprécier la pertinence de l’achat au regard de ses besoins.
S’il souhaite acheter un ou plusieurs produit(s), il doit sélectionner chaque produit et l’ajouter à son panier, avant d’en confirmer le contenu et de passer la commande.
A cet effet, le client est redirigé vers une ou plusieurs page(s) de navigation récapitulant les détails des produits qu’il a sélectionnés, leur prix et les options de livraison (avec les frais de livraison applicables). Il lui appartient de vérifier l’exactitude de la commande et de choisir les modalités d’envoi et de paiement qui lui conviennent, avant la validation définitive de la commande et son paiement.
La commande est ferme pour le client à compter de sa validation définitive, matérialisée par le clic de confirmation, sans préjudice du droit de rétractation dont il bénéficie en qualité de consommateur.
Une fois la commande passée et le paiement intervenu, le client reçoit un courriel confirmant la prise en compte de sa commande, puis un autre courriel l’informant de l’expédition de sa commande. Un ticket électronique mentionnant les détails de la commande, valant facture, lui est également transmis.
Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales, qu’il reconnait avoir lues et acceptées, en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».
Article 7 – Paiement des produits
La validation définitive de la commande rend exigible son paiement par le client, aux conditions préalablement acceptées.
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire (Carte bleue, Mastercard, Visa) via le système sécurisé mis en œuvre par l’établissement bancaire CREDIT MUTUEL.
Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.
Les données des cartes de paiement utilisées sont cryptées afin de réduire le risque d’accès non autorisé.
Une fois la commande passée, une demande de pré-autorisation de prélèvement par carte bancaire est adressée au client.
Le débit est effectué lors de l’expédition de la commande.
En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Les produits demeurent la propriété exclusive de l’association LYON-LA DUCHÈRE jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception effective de la totalité des produits commandés, pour exercer son droit de rétraction, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas, entre autres, à :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le client retournera, à ses frais, les produits dans les conditions prévues à l’article « retour » des présentes, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de la rétractation.
L’association LYON-LA DUCHÈRE procédera au remboursement du prix de vente et des frais de livraison initiale, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
L’exercice du droit de rétractation se fait par courrier recommandé avec accusé de réception, sur la base du modèle de formulaire de rétractation proposé ci-dessous : « A l’attention du service clientèle de l’association LYON-LA DUCHÈRE, 264 Andreï Sakharov – 69009 LYON.
Je soussigné(e) (*nom et adresse du client) vous notifie par la présente ma volonté de me rétracter du contrat de vente du bien « (*) », commandé le (*) pour un prix de (*) euros TTC, livré le (*) par (*), pour (*) euros TTC de frais de livraison.
Fait à (*) le (*)
Signature ».
Article 9 – Livraison des produits
Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit au client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par ce dernier.
Le produit livré est accompagné du bon de livraison ou du bon de transport, qui doit être signé par le client ou par toute autre personne habilitée par ce dernier.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par le client lors de la commande, dans le délai indiqué. A cette fin, le client doit expressément communiquer toutes informations utiles pour la livraison (codes d’accès, immeuble, étage…).
Le client peut choisir de retirer sa commande, dans l’un des bureaux de Poste ou points relais disponibles en France métropolitaine. Il est informé, par mail, de la disponibilité des produits commandés. Muni de sa pièce d’identité en cours de validité, il peut ensuite retirer sa commande dans le bureau de poste ou le point relais sélectionné, aux horaires et dans le délai indiqués.
Le client peut autrement choisir de se faire livrer sa commande directement à son domicile.
Tout retard d’expédition supérieur à sept (7) jours fera l’objet d’une information au client, par mail. Celui-ci pourra décider soit de poursuivre le processus d’achat avec une nouvelle date de livraison, soit d’annuler sa commande, en se faisant rembourser l’intégralité du montant réglé (en ce compris les frais de livraison).
L’association LYON-LA DUCHÈRE ne pourra être tenue responsable du retard de livraison imputable au fait du client ou du transporteur, pour quelque cause que ce soit.
En cas d’impossibilité de livrer les produits ou si le client ne vient pas retirer sa commande, les produits seront réexpédiés à l’association LYON-LA DUCHÈRE. Ceux-ci pourront être à nouveau livrés sur demande du client, ce qui donnera lieu au paiement de frais de livraison supplémentaires aux mêmes conditions tarifaires que celles de la livraison initiale.
La prise de possession des produits commandés entraîne le transfert des risques (de perte ou de dommages) au client, qui les assume exclusivement à compter de cette date.
Article 10 – Retour des produits
Le client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens permettant de déceler les éventuels vices apparents ou non-conformités apparentes des produits livrés, en contrôlant leur quantité et leur qualité.
En cas de réclamation, le client doit inscrire les réserves sur le bon de livraison, de façon précise et motivée, le dater et le signer, puis l’adresser, par courrier recommandé avec accusé de réception, au service clientèle de l’association LYON-LA DUCHÈRE, au plus tard sous quinze (15) jours.
Si les réserves sont avérées, l’association LYON-LA DUCHÈRE procèdera soit à l’échange du produit concerné en prenant à sa charge les frais de réexpédition, soit au remboursement du produit et des frais de livraison, au choix du client.
Les frais de réexpédition des produits retournés sont remboursés au client dès lors que son retour a été accepté.
Pour que le retour soit accepté, le produit retourné doit être dans son état de réception, dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires et notices.
Article 11 – Garanties des produits
Tous les produits commercialisés par l’association LYON-LA DUCHÈRE sont couverts en France par la garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et par la garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le client consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des produits pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité, en optant pour la réparation ou le remplacement du produit. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.
Par ailleurs, le client (quelle que soit sa qualité) peut mettre en œuvre la garantie des vices cachés, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, en optant pour la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente.
Pour l’application des garanties précitées, le client devra informer l’association LYON-LA DUCHÈRE de la non-conformité ou de l’existence des vices cachés constatés, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les délais légaux susvisés.
Article 12 – Responsabilités
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’association LYON-LA DUCHÈRE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays étranger où le produit est livré.
Par ailleurs, l’association LYON-LA DUCHÈRE ne saurait être tenue responsable :
- Des dommages résultant d’un défaut d’usage ou d’entretien des produits achetés, notamment au regard des notices fournies.
- Des dommages résultant de l’usure normale des produits.
- Du retard ou des manquements dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
- Du fait des tiers, notamment du retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de l’association LYON-LA DUCHÈRE. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site internet, quels qu’ils soient.
L’intégralité du contenu du site est protégé au titre du droit des marques ou du droit d’auteur. Toute reproduction ou représentation non autorisée est constitutive du délit de contrefaçon.
Article 14 - Archivage - Preuve
L’association LYON-LA DUCHÈRE archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable.
Les registres informatisés de l’association LYON-LA DUCHÈRE pourront servir de preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Toutes les données relatives aux commandes passées sont enregistrées et restent disponibles sur le compte du client. Celui-ci pourra également se les faire communiquer, à première demande, par l’association LYON-LA DUCHÈRE.
Article 15 - Données personnelles
Pour les besoins des commandes, l’association LYON-LA DUCHÈRE est autorisée à collecter les informations nominatives et les données personnelles des clients. Ces données peuvent être transmises aux tiers chargés de l’exécution des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles les concernant, en envoyant leur demande à l’adresse suivante : dpo@lyonladuchere.fr
Les modalités de traitement et de collecte des données personnelles sont développées dans la Politique de Confidentialité disponible sur le site internet, que chaque client reconnait avoir lue et acceptée.
Article 16 – Nullité
Dans le cas où une ou plusieurs stipulations serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou inapplicable(s) d’une quelconque manière, la validité des autres stipulations des présentes conditions n’en sera aucunement affectée.
Article 17 - Litiges
Seule la version française des présentes conditions fait foi ; ces dernières sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige relatif à la conclusion, à l’exécution ainsi qu’à l’interprétation des présentes, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une solution amiable, au plus tard sous deux mois. A cette fin, chaque partie s’engage à adresser à l’autre un courrier en recommandé avec accusé de réception, lui exposant ses réclamations et l’invitant à trouver une solution amiable.
En cas d’échec de la réclamation auprès du service clientèle de l’association LYON-LA DUCHÈRE, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le client consommateur pourra recourir à un médiateur de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A défaut de formalisation d’une solution amiable, les parties s’engagent à introduire leur recours devant le tribunal compétent de LYON.